Amendement n° 194 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l'alinéa 10. II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 13.

L'exposé des motifs

La modification de l’article 431-11 du code pénal étend les peines complémentaires - pour les condamnations pour avoir participé à une manifestation en ayant porté une arme prévue à l’article 439-10 - aux condamnations pour organisation de manifestation non déclarée ou interdite. Une telle mesure est disproportionnée au regard de l’infraction commise : non seulement elle permet d’interdire à une p… (extrait)