Amendement n° 198 (Rect) de Mme Alice Thourot à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Avant l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « I A. - Au 2° de l’article 230-19 du code de procédure pénale, après la référence « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, » ; »

L'exposé des motifs

Le présent amendement est de coordination à la suite de la création, en commission des Lois, d’un article 6 bis prévoyant que l’interdiction de manifester sur la voie publique puisse constituer une modalité du contrôle judiciaire. Il convient donc qu’elle figure, comme la peine complémentaire d’interdiction de manifester, au fichier des personnes recherchées.