Amendement n° 199 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « des raisons sérieuses de » les mots : « un faisceau d’indices suffisant pour ».

L'exposé des motifs

Le caractère relatif de l’expression « à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser » risque de porter gravement atteinte au droit de manifester. Pour que cela ne se produise pas, il est préférable de préciser cette expression pour s’appuyer sur des faits plus précis.