Amendement n° 201 (Rect) de Mme Paula Forteza à l'article 2

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer la première occurrence du mot : « soit ». II. - En conséquence, après le mot : « pénal », supprimer la fin du même alinéa.

L'exposé des motifs

La disposition de l’article 2 contestée permet au préfet de prendre un arrêté d’interdiction de manifester, éventuellement assortie d’une obligation de pointage au sein d’un commissariat, à l’encontre d’un individu sur la base de deux critères cumulatifs. Il faudra d’une part « des raisons sérieuses de penser » que le comportement d’une personne « constitue une menace d’une particulière gravité po… (extrait)