Adopté.
Après l’alinéa 8, insérer les deux alinéas suivants : « 3° bis La section 2 du chapitre Ier du titre III du livre IV est complétée par un article 431-8-1 ainsi rédigé : « Art. 431-8-1. - Les articles 393 à 397-7 et 495-7 à 495-15-1 du code de procédure pénale sont applicables aux délits prévus à la présente section. »
Les procédures que sont la convocation par procès verbal, la comparution immédiate, prévues aux articles 393 à 397-7 et la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, prévue aux articles 495-7 à 495-15-1, permettent des poursuites rapides, sur déferrement, des auteurs d’infractions. Ces procédures ne sont toutefois pas applicables aux délits liés aux attroupements prévus par les artic… (extrait)