Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-2 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-2. - Le ministre chargé de l’intérieur et le ministre chargé de la justice sont autorisés à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, afin d’assurer le suivi, au niveau national, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de participer à une manifestation sur la voie publ… (extrait)
Au nom des libertés individuelles, les amendements adoptés en commission ont supprimé la création d’un fichier spécial pour les personnes interdites de manifestations mais ont permis l’inscription de ces personnes au fichier des personnes recherchées. Pourtant, un fichier à finalité unique implique nécessairement un nombre moindre de personnes y ayant accès ; il serait donc beaucoup plus protecteu… (extrait)