Non soutenu.
I. - À l’alinéa 6, après la première occurrence du mot : « manifestations », insérer les mots : « ou d’attroupements ». II. - En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou dans un lieu public, ». III. - En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « manifestations », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « ou d’attroupements, sur la voie publique ou dans un lieu public. » IV. - Après le même alinéa, insérer les deux alinéas sui… (extrait)
L’article 6 de la proposition de loi tel que rédigé prévoit la possibilité pour le juge pénal de prononcer une peine complémentaire d’interdiction de participation à des manifestations sur la voie publique : - À l’encontre des auteurs de certaines infractions commises lors du déroulement de manifestations sur la voie publique portant atteinte aux personnes (Article L. 222-47 du code pénal) - À l’e… (extrait)