Amendement n° 208 de M. Rémy Rebeyrotte à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’un an » les mots : « de deux ans ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer au montant : « 15 000 euros » le montant : « 30 000 euros ».

L'exposé des motifs

Aujourd’hui, de nombreuses dispositions pénales (222-7 et suivants du code pénal, 322-1 et suivants du même code) prévoient des sanctions plus lourdes à l’encontre d’auteurs de violences et de dégradations lorsque celles-ci sont orientées contre les forces de sécurités et les bâtiments publics. Cependant, trop souvent, les services d’enquêtes et l’autorité judiciaire n’ont pas pu, faute de preuve,… (extrait)