Non soutenu.
Le chapitre Ier du titre III du livre IV du code pénal est ainsi modifié : 1° La section 2 est complétée par un article 431-8-1 ainsi rédigé : « Art. 431-8-1. - Les articles 375-2 et 480-1 du code de procédure pénale s’appliquent aux auteurs des infractions prévues à la présente section ainsi que celles prévues par les articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, le premier alinéa de l’article 322-1 et par les articles 322-2, 322-3, 322-6 à 322-10 commises lors du déroulement d’un même attroupement et don… (extrait)
(Amendement de repli) Les bandes de casseurs s’organisent en faisant commettre les délits et crimes les plus dommageables à leurs membres les moins solvables. Cette insolvabilité d’un seul leur permet ainsi d’échapper collectivement à toute forme de réparation. Afin de contourner cette stratégie, le présent amendement prévoit que les auteurs de crimes et délits commis à l’occasion d’attroupements … (extrait)