Tombé.
Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Art. L. 211-4-1. - Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire de prendre part à une manifestation sur la voie publique ayant ou n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi, à toute personne à l’égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser que son comportement constitue une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public et qui soi… (extrait)
L’article 2 de la proposition de loi, en introduisant dans le code de la sécurité intérieure un article L. 211-4-1 conférant à l’autorité administrative départementale la possibilité de prononcer à l’encontre d’une personne une interdiction de prendre part à une manifestation - quelles que soient les circonstances dans lesquelles celle-ci se déroulera - lorsque cette participation présente un risq… (extrait)