Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-1. - Lorsque, en raison de la commission d’un acte constitutif d’une infraction pénale réprimée d’une peine d’au moins trois années d’emprisonnement à l’occasion d’une manifestation sur la voie publique ou en relation avec l’une d’entre elles, une personne constitue une menace d’une particulière gravité pour l… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter la mesure d’interdiction de participer à une manifestation créée par la proposition de loi conformément aux exigences en matière de police administrative et aux besoins opérationnels constatés sur le terrain, tout en apportant les nécessaires garanties en matière de préservation des droits fondamentaux. S’agissant du champ d’application de la mesure,… (extrait)