Amendement n° 221 de M. Jean-Michel Clément sur titre

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les mots : « violences lors des ».

L'exposé des motifs

Manifestement la portée de la proposition de loi a été mal appréciée par ses rédacteurs et par le gouvernement. Il appartient au législateur de la préciser. Le texte vise à généraliser dans le droit commun des mesures d’exception liées à l’état d’urgence. Sauf à considérer que l’état du pays corresponde à un état d’urgence permanent - ce qui n’est absolument pas le cas - le titre du texte doit sig… (extrait)