Non soutenu.
À l’alinéa 2, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application de l’article L. 431-8-1 du code pénal ».
Les bandes de casseurs s'organisent en faisant commettre les délits et crimes les plus dommageables à leurs membres les moins solvables. Cette insolvabilité d'un seul leur permet ainsi d'échapper collectivement à toute forme de réparation. Afin de contourner cette stratégie, le présent amendement prévoit que les auteurs de crimes et délits commis à l'occasion d'attroupements et de manifestations s… (extrait)