Amendement n° 224 de M. Éric Ciotti à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l’article 322-1 et les articles 322-2, 322-3 ». les références : « les articles 322-1 à 322-3 »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rétablir l’article 6 dans la rédaction du Sénat. Cet article vise à étendre le champ d’application des peines complémentaires encourues par les auteurs de délits de manifestations illicites et de participation délictueuse à une manifestation ou à une réunion publique, en particulier par la modification du régime de la peine complémentaire d’interdiction de participer à… (extrait)