Amendement n° 225 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La peine d’interdiction de participer à des manifestations sur la voie publique emporte également, pour le condamné, l’obligation de répondre, le temps des manifestations, aux convocations de toute autorité publique désignée par la juridiction de jugement. La décision de condamnation fixe le type de manifestations concernées. Cette obligation est proportionnée au regard du comportement de la personne. » II. - En conséquence, après l'alinéa 15, … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rétablir l’article 6 tel qu’il a été voté au Sénat. Le présent amendement permet notamment de rétablir la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement. Il rétablit aussi l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complément… (extrait)