Amendement n° 226 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, substituer aux références : « le premier alinéa de l’article 322-1 et les articles 322-2, 322-3 ». les références : « les articles 322-1 à 322-3 »

L'exposé des motifs

Cet amendement vous propose de rétablir l’article 6 tel qu’il a été voté au Sénat. Le présent amendement permet notamment de rétablir la possibilité pour le juge de l’application des peines de modifier les lieux pour lesquels s’applique l’interdiction de manifester prévue par la juridiction de jugement. Il rétablit aussi l’obligation nouvelle faite au condamné, dans le cadre de la peine complément… (extrait)