Amendement n° 227 de M. Jean-Christophe Lagarde à l'article 4

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l'alinéa 4 par les mots : « d'emprisonnement ou en cas de récidive ou de réitération d'un an »

L'objet de ce sous-amendement est de porter à un an la peine d'emprisonnement en cas de réitération ou de récidive.