Adopté.
Rédiger ainsi cet article : « La section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure est complétée par un article L. 211-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 211-4-1. - Lorsque, par ses agissements à l’occasion de manifestations sur la voie publique ayant donné lieu à des atteintes graves à l’intégrité physique des personnes ainsi que des dommages importants aux biens ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations, une personne constit… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de compléter la mesure d’interdiction de participer à une manifestation créée par la proposition de loi conformément aux exigences en matière de police administrative et aux besoins opérationnels constatés sur le terrain, tout en apportant les nécessaires garanties en matière de préservation des droits fondamentaux. S’agissant du champ d’application de la mesure,… (extrait)