Amendement n° 229 de Mme Alice Thourot à l'article 2

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque l’arrêté pris sur le fondement du premier ou du quatrième alinéa fait l’objet du recours prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la condition d’urgence n’est pas requise. »

L'exposé des motifs

Le présent sous-amendement a pour objet de lever le doute quant à la voie de recours ouverte contre les arrêtés préfectoraux portant interdiction administrative de manifester : il s’agira préférentiellement du référé-liberté prévu à l’article L. 521-2 du code de justice administrative. Cette procédure permet de soumettre au tribunal administratif la conciliation effectuée par l’administration entr… (extrait)