Amendement n° 230 de Mme Marietta Karamanli sur après l'article 3 bis, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au début de l’alinéa 2, substituer aux mots : « À l’occasion du maintien de l’ordre » les mots : « Lors des opérations de maintien de l’ordre menées dans le cadre de manifestations préalablement déclarées ».

L'exposé des motifs

Par ce sous amendement le Groupe des députés socialistes et apparentés entend préciser la portée de l’amendement n°41. Compte tenu de la dangerosité des lanceurs de balle et des graves incidents recensés directement causés par cette arme, il est essentiel d’en interdire l’usage lors des manifestations puisque les tirs dans la foule sont alors susceptibles de faire des victimes y compris parmi les … (extrait)