Amendement n° 231 de Mme Laurence Vichnievsky à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « manifestations, », insérer les mots : « caractérisés par une condamnation, même non définitive, du chef d’une ou plusieurs des infractions mentionnées aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, 322-1 à 322-3, 322-6 à 322-10 et 431-10 du code pénal ».

L'exposé des motifs

Cet amendement précise les motifs pour lesquels un représentant de l’État peut priver une personne du droit constitutionnel de manifester. Il s’agit de caractériser la menace à l’ordre public et de fonder l’interdiction préventive de participer à une manifestation sur une condamnation pénale préalable de la personne concernée pour des faits de violences contre les personnes et de destruction de bi… (extrait)