Amendement n° 238 de Mme Danièle Obono à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

S'il n'est pas possible de proposer la suppression d'un amendement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet tout d'abord : 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parleme… (extrait)