Amendement n° 242 de M. Ugo Bernalicis à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, supprimer la référence : « 393 à ».

L'exposé des motifs

S’il n’est pas possible de proposer la suppression d’un amendement du Gouvernement, nous en proposons donc la suppression partielle alinéa par alinéa. En effet, 1) En termes de conditions de travail parlementaire. Cet amendement a été déposé ce matin alors que le texte a déjà été voté au Sénat et depuis mercredi 23 janvier en Commission des Lois. Ce délai de dépôt pour un travail sérieux des parle… (extrait)