Amendement n° 259 de Mme Laurianne Rossi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer à la première occurrence du mot : « de » les mots : « d’une ou plusieurs » ; II. -En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou par la commission d’un acte violent à l’occasion de l’une de ces manifestations » ; III - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « fait l’objet d’une déclaration ou dont il a connaissance » les mots : « ou n’ayant pas fait l’objet d’une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ».

L'exposé des motifs

Si, dans le cadre de la possibilité donnée au préfet de prononcer à l'encontre d'une personne une interdiction administrative de manifester lorsque cette personne constitue une menace particulièrement grave pour l'ordre public, le Gouvernement a abandonné l'idée de permettre au représentant de l'Etat dans le département de juger de la culpabilité de cette personne au regard d'infractions pénales q… (extrait)