Amendement n° 260 de Mme Laurianne Rossi à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « un mois » les mots : «celle de la manifestation concernée ».

L'exposé des motifs

L'article 2 de la PPL "Retailleau" telle que voté par le Sénat - et non modifié par la Commission des Lois de l'Assemblée nationale - prévoyait que l'interdiction de manifester, contrairement à l'interdiction judiciaire (art. L. 211-13 du CSI - trois ans maximumu) aurait une durée brève, dans la mesure où elle serait limitée à une manifestation identifée, que celle-ci ait été préalablement déclaré… (extrait)