Tombé.
À l’alinéa 4, après le mot : « dommageable » insérer les mots : « et contre les personnes tenues solidairement des dommages-intérêts en application des articles 375-2, 480-1 et 543 du code de procédure pénale ».
Au cas où cet amendement de rédaction générale de l'article 7 serait adopté, le présent sous-amendement reprend la proposition de l'amendement n°222 : Dans sa rédaction issue du texte de la commission, comme dans celle de l'amendement de Madame Bono-Vandome, l'article 7 énonce seulement que l'Etat peut exercer une action récursoire contre les auteurs du fait dommageable commis à l'occasion d'un at… (extrait)