Amendement n° 32 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’extension de l’accueil des enfants, compte tenu de ses conséquences pour les collectivités territoriales, fait l’objet d’un rapport annuel préalable élaboré avec l’Association des maires de France, l’Association des maires des grandes villes de France, l’Assemblée des départements de France et l’Association des régions de France et soumis, pour information, au Parlement.

L'exposé des motifs

Se comprend par son texte même.