Amendement n° 53 de M. Patrick Hetzel à l'article 23

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Cet alinéa supprime une référence à un alinéa qui va être supprimé par le présent projet de loi. Or, la référence à cet alinéa dans l’article L. 442-20 n’était pas inutile, dans la mesure où elle permettait de d’assurer d’un parallélisme pour la possibilité d’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées associées à l’État par contrat. Afin de ne pas risquer de rendre cet accueil i… (extrait)