Amendement n° 58 de Mme Perrine Goulet à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, après le mot « créés », insérer les mots : « , dans chaque département, ». II. - Compléter cet article par l’alinéa suivant :« VI. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à favoriser l’éclosion d’établissements publics locaux d’enseignement international dans chaque département. L’objectif est de garantir les savoirs fondamentaux pour tous, partout sur le territoire, permettant d’offrir les mêmes chances à tous les enfants de pouvoir choisir l’option internationale au bac. Il est donc important que de tels établissements voient le jour dans tous… (extrait)