Amendement n° 61 de M. Patrick Hetzel sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2019 un rapport sur le bilan et les moyens consacrés à la médecine scolaire. Il étudie particulièrement sa répartition sur le territoire et les moyens pour renforcer l’attractivité de la profession.

L'exposé des motifs

Quatre rapports ou études ont été édités depuis 2011 : un par la Cour des comptes (Contribution à l’évaluation de de la médecine scolaire, 6 octobre 2011), un par le Sénat (étude de législation comparée n° 219, décembre 2011, La médecine scolaire et la santé à l’école), un par l’Assemblée nationale (n° 3968, XIIIe législature, 17 novembre 2011) et un par l’académie de médecine (La médecine scolair… (extrait)