Amendement n° 89 de M. Marc Le Fur sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport relatif à l’accueil dans les académies concernées, des enfants dont les familles ont fait la demande d’un accueil au plus près possible de leur domicile dans les écoles maternelles ou classes enfantines en langue régionale.

L'exposé des motifs

La reconnaissance constitutionnelle des langues régionales à l’initiative des auteurs du présent amendement, opérée par la récente révision constitutionnelle du 23 juillet 2008, implique que leur soit donné un cadre législatif et que soient créés les outils juridiques nécessaires à leur sauvegarde. Par l'article 75-1, le Constituant a reconnu que la sauvegarde des langues régionales n’était pas se… (extrait)