Amendement n° 95 de M. Max Mathiasin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 16, après le mot : « et », insérer le mot : « des ».

Amendement rédactionnel.