Amendement n° 151 de M. Xavier Breton sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’effectivité des contrôles à domicile prévus à l'article L. 131-10 du code de l'éducation. Il fait état du nombre de contrôles effectués, du nombre de cas signalés par rapport à l’instruction dispensée, du nombre de sanctions prises.

L'exposé des motifs

Il est nécessaire d’avoir des informations au plus près de la réalité sur les contrôles de l’instruction à domicile.