Amendement n° 190 de M. Damien Abad sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les besoins de prise en charge des enfants en situation de handicap à l’école, avec des moyens de connaissance statistique de la situation. En outre, le rapport effectue un état des lieux relatif à la situation des accompagnants des enfants en situation de handicap et dans un objectif de pérennisation de leur statut. Le rapport pourra émettre des propositions permettant, l… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement demande un rapport sur la situation concernant la scolarité des enfants en situation de handicap, ainsi que les difficultés rencontrées par leurs accompagnants. Le nombre d’élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire est passé d’environ 100 000 en 2006 à plus de 320 000 en 2017. Pour autant, au-delà de ces chiffres, la qualité de la scolarisation et des accompagne… (extrait)