Amendement n° 191 de M. Damien Abad sur après l'article 2, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 311-7 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le livret scolaire unique de la scolarité obligatoire est instauré de la maternelle au collège. Les modalités de mise en oeuvre du présent alinéa sont définies par décret. »

L'exposé des motifs

Depuis le décret n° 2015-1929 du 31-12-2015, le livret scolaire unique de l’école et du collège est un outil simple et précis pour rendre compte aux parents des acquis et des progrès de leurs enfants. Ce livret est accessible en ligne afin que parents et élèves puissent en prendre connaissance lorsqu’ils le souhaitent. L’application nationale de saisie des bilans, simple et ergonomique, est commun… (extrait)