Amendement n° 213 de M. Pierre Vatin à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « à condition d’être formés pour répondre aux besoins des élèves en situation de handicap ».

L'exposé des motifs

Pour que l’école de la République puisse accompagner des parcours scolaires de qualité pour tous ses élèves, notamment et surtout ceux qui se trouvent en situation de handicap, avec des réponses ajustées et adaptées aux besoins éducatifs particuliers, il me semble nécessaire de subordonner la délivrance de l’autorisation d’exercer des fonctions pédagogiques, d’enseignement ou d’éducation à la cond… (extrait)