Amendement n° 261 de M. Arnaud Viala à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , la différenciation ».

L'exposé des motifs

Il est important de recourir, dans certains domaines, à la différenciation qui prévoit que des collectivités territoriales puissent exercer des compétences différenciées, c’est-à-dire des compétences dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. Dans le domaine scolaire, la différenciation peut faciliter et encourager le développement d’activités et d’enseignements en li… (extrait)