Amendement n° 291 de Mme Cathy Racon-Bouzon sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 551-1 du code de l’éducation est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum, pour chaque mission indépendamment, des personnes exerçant des fonctions d’animation et d’encadrement pour les enfants sur le temps des activités périscolaires. « Ce décret prévoit notamment le taux d’encadrement nécessaire au bon fonctionnement du service de restauration scolaire et des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou d’absence du p… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à fixer, par décret en Conseil d’État, le taux d’encadrement minimal pour l’accueil des élèves pendant la pause méridienne afin d’assurer la sécurité et un accueil optimal des élèves. Ce décret définit, pour chaque tranche d’âge, le taux à appliquer. Il devra respecter les normes de l’Afnor (AFNOR X50-220) : au moins 1 pour 15 en maternelle et 1 pour 30 en élémentaire. Bien ent… (extrait)