Amendement n° 309 de Mme Béatrice Piron à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , à l’exception des entrées en sections maternelles. »

L'exposé des motifs

Afin de répondre à l’objectif de mixité sociale de la création des EPLEI, quand un EPLEI met en place des sections internationales et/ou bilingues dès la maternelle, aucune vérification de niveau de langue ne saurait être effectuée.