Après l’article L. 212-4 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 212-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 212-4-1. - Dans le cas où la commune a créé un service public de restauration scolaire, les enfants scolarisés dans les écoles possédant un tel dispositif bénéficient d’un accueil organisé par la commune pendant la pause méridienne. « Un décret en Conseil d’État fixe l’effectif minimum pour la surveillance des élèves accueillis. « Des règles particulières dérogatoires en cas de grève ou … (extrait)
Cet amendement vise à garantir, dans les communes qui ont mis en place un service public de restauration scolaire, la continuité du service public par la prise en charge des enfants pendant la pause méridienne, y compris en cas de grève. L’objectif n’est pas de contraindre les 34 841 communes de France à organiser la pause méridienne pour les enfants scolarisés dans les écoles dont elles ont la ch… (extrait)