Amendement n° 322 de M. Thibault Bazin sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 31 décembre 2019, un rapport sur l’évolution de la situation des maîtres délégués de l’enseignement privé sous contrat.

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à alerter sur la situation des maîtres délégués dans l’enseignement privé sous contrat. Ces maîtres délégués sont en effet dans une situation de précarité qu’il convient de faire évoluer. Cela concerne 22 % des maîtres du 2nd degré et 14 % des maîtres du 1er degré. Leur rémunération est insuffisante, basée pour le second degré, sur la grille des ma… (extrait)