Amendement n° 333 de Mme Sabine Rubin sur après l'article premier, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 131-11 du code de l’éducation, il est inséré un article L. 131-11-1 ainsi rédigé : « Art. L. 131-11-1. - L’État s’assure de la continuité territoriale du service public de l’éducation, pour permettre aux familles et aux élèves d’avoir des temps de transport limité. Un décret en Conseil d’État détermine les critères acceptables de l’offre de scolarisation de proximité. À défaut de remplir ces critères, l’État doit justifier de l’impossibilité matérielle d’offrir un tel service … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de l’existence d’un maillage suffisant d’écoles pour assurer l’accueil des enfants. Depuis 2007, une école a fermé par jour. C’est tout un équilibre qui se joue, notamment dans les zones rurales, qui sont désertées par les services publics les plus essentiels, et peinent dès lors à attirer une population jeune et en âge d’avoir des enfants. Cette si… (extrait)