Amendement n° 337 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 3

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer les alinéas 17 à 21.

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons relayer une inquiétude venant de la plupart des Communes : avec les dispositions de l’article 2, vous souhaitez étendre l’obligation de prise en charge par les communes du secteur privé aux écoles pré-élémentaires, alors qu’elles ne font pour le moment l’objet que d’une participation facultative des communes. Ces difficultés ont été aussi soulevées par le Consei… (extrait)