Amendement n° 359 de Mme Danièle Obono sur après l'article 24, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport consacré à l’accessibilité des bâtiments pour les personnes en situation de handicap à usage scolaire et périscolaire, dont les internats et les zones consacrées aux activités périscolaires. Ce rapport peut envisager la mise en œuvre d’un plan visant à transformer les espaces uniquement réservés aux personnes dites « valides », afin de les convertir en zones non excluantes po… (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous affirmons la nécessaire mise en place d’un plan d’urgence pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap les zones périscolaires, notamment dans des activités proposées par l’école ou dans des internats. En effet, le rejet des institutions publiques, des activités périscolaires et des commodités offertes aux personnes dites « valides », pour cause de handic… (extrait)