Amendement n° 366 de Mme Valérie Boyer à l'article 23

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer au mot : « premier » le mot : « troisième ».

L'exposé des motifs

Cet amendement tend à préserver la référence à l’accueil des enfants de moins de 3 ans dans les écoles privées sous contrat. En effet l’alinéa en question tend à supprimer la référence faite à un alinéa qui sera amené à disparaître par le biais de l’actuel projet de loi. Cette disposition est incohérente en ce qu’elle ne permet plus explicitement d’assurer une possibilité d’accueil dans les écoles… (extrait)