Amendement n° 374 de Mme Danièle Obono sur avant l'article 6, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Chapitre Ier A Pour une confiance renouvelée dans l’école sans dérive sécuritaire Article XXX Le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de l’éducation est complété par un article L. 121-8 ainsi rédigé : « Art. L. 121-8. - Les établissements scolaires ne peuvent collecter et utiliser les données à usage biométrique et les techniques de reconnaissance faciale. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à interdire l'utilisation des données biométriques des élèves dans les établissements scolaires. Une dérive sécuritaire pseudo-moderne vise à utiliser de plus en plus les données biométriques pour soi-disant garantir des systèmes plus fiables et plus rapides. Mais une telle utilisation sans véritable justification présente un véritable danger pour les libertés publiques. Les él… (extrait)