Amendement n° 393 de Mme Caroline Fiat à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou privés sous contrat ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à assurer que les expérimentations pédagogiques soient limitées aux établissements publics. En l’absence d’encadrement, il ne paraît pas prudent d’ouvrir cette possibilité aux établissements de l’enseignement privé, fussent-ils sous contrat. En outre, cette possibilité est vouée à distordre encore davantage la concurrence qui existe entre établissements publics et privés, au dé… (extrait)