Amendement n° 418 de Mme Marie-France Lorho à l'article 5 bis

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les mots : « dans le cadre de la mission de recensement ».

L'exposé des motifs

L’amendement qui ajoutait cette mention, précise que les maires sont désormais encouragés à effectuer un signalement s’ils suspectent une insuffisance d’instruction. Cet amendement était destiné à retrouver les enfants « hors radar », c’est à dire les enfants non scolarisés et non déclarés en instruction en famille. Le chapitre en question est tout simplement celui de l’obligation d’instruction. P… (extrait)