Amendement n° 424 de Mme Ramlati Ali sur après l'article 6, insérer l'article suivant:
Rejeté.
Ce que l'amendement propose
L’article L. 372-1 du code l’éducation est ainsi rédigé : « Art. L. 372-1. - L’article L. 312-10 est applicable à Mayotte. »
L'exposé des motifs
Cet amendement vise à rendre applicable l’enseignement des langues régionales à Mayotte.