Amendement n° 428 de Mme Muriel Ressiguier à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 14.

L'exposé des motifs

Nous sommes bien entendu favorables à une évaluation impartiale de la qualité de l’enseignement délivré par les établissements scolaires. Par conséquent, nous pensons que la présence de quatre représentant·e·s du ministre chargé de l’éducation nationale au sein du conseil d’évaluation de l’école n’est ni nécessaire ni souhaitable, étant donné qu’il est déjà prévu la présence de six personnalités n… (extrait)